Conditions générales de vente pour les prestations d'interprétariat Domaine d'application Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats passés entre les Interprètes et leurs Clients, pour autant que d'autres conditions n'aient pas été expressément convenues ni impérativement prescrites par le législateur. Les Conditions générales d'achat du Client sont opposables à l'Interprète uniquement si celui-ci les a expressément reconnues. Étendue des prestations d'interprétariat L'Interprète s'efforce de réaliser la prestation avec le plus grand soin, conformément aux usages de la profession. L'Interprète est tenu de travailler en toute bonne foi. Il n'assume pas d'obligations dépassant cet engagement. Le produit de la prestation d'interprétariat est exclusivement destiné à l'audition immédiate. L'enregistrement n'est autorisé que si l'Interprète y a préalablement consenti. Tout autre utilisation (p.ex. diffusion en direct) est soumise à un accord contractuel séparé. L'Interprète se réserve tous droits d'auteur. Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés effectués par des tiers. Remplacement Si pour des raisons graves l'Interprète est empêché de réaliser la prestation convenue, il doit s'efforcer, dans la mesure du possible, et dans des limites raisonnablement acceptables, de faire en sorte qu'un collègue assume la prestation à sa place. Le Client doit avoir donné son autorisation à ce remplacement. Devoir de collaboration et d'information du Client Le Client est tenu, suffisamment à l'avance, d'informer l'Interprète des circonstances spécifiques dans lesquelles la prestation devra se dérouler, étant entendu que des conditions particulièrement difficiles ou que certaines prestations (p.ex. enregistrement sur supports audio, films, etc.) pourront donner lieu à une facturation séparée - après concertation avec le Client. Le Client est tenu, suffisamment à l'avance et sans qu'on le lui demande, de mettre à la disposition de l'Interprète toutes informations et tous documents (glossaires généraux et spécifiques, schémas, photos, dessins, tableaux, abréviations, etc.), nécessaires à l'accomplissement de la prestation. Les erreurs dues au non respect de ces obligations n'engagent pas la responsabilité de l'Interprète. Responsabilité L'Interprète est responsable exclusivement en cas de négligence grossière et de faute intentionnelle. La responsabilité est plafonnée à hauteur de l'honoraire convenu. La responsabilité pour dommages consécutifs est exclue. Secret professionnel L'Interprète s'engage à ne divulguer aucun des faits portés à sa connaissance dans la réalisation de la prestation contractuelle et à ne pas en tirer un quelconque avantage. Rémunération La rémunération est payable sans déduction et s'entend TVA légale en sus. La rémunération est échue à l'exécution du contrat. Outre l'honoraire convenu, l'Interprète a droit au remboursement des dépenses effectivement encourues, concertées avec le Client. Dans tous les cas, la TVA, s'il y a lieu, sera calculée en sus. Si la prestation d'interprétariat est quantitativement importante, l'Interprète peut démancher une avance raisonnable nécessaire à la bonne exécution du contrat. Force majeure En cas de force majeure, les parties sont dégagées de leurs obligations, pour autant que lesdites obligations soient concernées par les faits constituant la force majeure. Cette clause ne s'applique pas aux obligations à paiement déjà fondées. Le Client est par ailleurs tenu à indemniser l'Interprète des dépenses que celui-ci a déjà encourues et à lui régler les prestations déjà effectuées. Annulation Lorsque le Client résilie le contrat ou qu'il renonce aux services de l'Interprète à la date prévue pour la prestation ou conformément aux conditions stipulées par les présentes, l'Interprète a droit à l'honoraire convenu et au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais lui ayant été occasionnés. Si l'Interprète est chargé d'une autre prestation, à la date du contrat résilié, il peut déduire de l'honoraire prévu pour le contrat résilié, la rémunération versée pour le nouveau contrat. Droit applicable Le contrat et toutes les prétentions qui en découlent sont soumis au droit allemand. La juridiction compétente est celle du domicile de l'Interprète ou du siège de son entreprise. Nullité d'une clause Si l'une des clauses des présentes conditions était entachée d'invalidité, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Il convient alors de remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible du résultat économique ou de l'objectif recherché. Modifications et compléments Pour être valables, toute modification et tout complément aux présentes CGV doivent être convenus par écrit. Cela s'applique également à la modification de cette clause elle-même. » Retour haut de page Conditions générales de vente pour les commandes de traduction 1. Domaine d'application (1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats passés entre le Traducteur et son Client, pour autant que d'autres clauses n'aient pas été expressément convenues ni impérativement prescrites par la loi. (2) Les conditions générales du Client n'engagent le Traducteur que si celui-ci les a explicitement acceptées. 2. Étendue de la prestation de traduction La traduction est réalisée avec le soin nécessaire, conformément aux principes d'une exécution professionnelle en bonne et due forme. Le Client reçoit la traduction sous la forme prévue au contrat. 3. Devoir de collaboration et d'information du Client (1) Le Client est tenu, suffisamment à l'avance, d'informer le Traducteur de la forme souhaitée pour l'exécution de la prestation (destination du texte, livraison sur supports de données, nombre d'exemplaires, degré de qualité pour l'impression, format de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à l'impression, le Client fait parvenir une épreuve au Traducteur suffisamment à l'avance pour que celui-ci puisse éliminer d'éventuelles fautes. Le Client est tenu de vérifier les noms et les chiffres. (2) Les informations et documents nécessaires à l'établissement de la traduction (glossaire du Client, illustrations, dessins, tableaux, sigles, mots-clés spécifiques à l'entreprise, etc.) sont mis à la disposition du Traducteur par le Client, à la passation de la commande. (3) Les erreurs ou retards dus à la fourniture insuffisante ou tardive d'informations et d'instructions de la part du Client, n'engagent pas la responsabilité du Traducteur. (4) Le Client répond des droits attachés au texte à traduire et s'assure que rien ne s'oppose à sa traduction. Il dégage le Traducteur de toute prétention de tiers à cet égard. 4. Droits du Client en cas de contestations (1) Le Traducteur se réserve le droit d'éliminer des erreurs éventuelles. Dans un premier temps, le Client ne peut prétendre qu'à l'élimination d'erreurs éventuellement contenues dans la traduction. (2) Le Client doit faire valoir ses prétentions à correction en spécifiant exactement les erreurs incriminées. (3) Si le Traducteur ne corrige pas les erreurs dénoncées dans un délai raisonnable, ou s'il refuse la correction des erreurs, ou encore si les corrections sont réputées inacceptables, le Client est en droit, après avoir entendu l'auteur de la traduction, et aux frais de celui-ci, de faire corriger les erreurs par un autre traducteur ou, au choix, de demander une réduction de la rémunération ou encore d'annuler le contrat. La correction des erreurs est réputée inacceptable lorsqu'après plusieurs tentatives de rectifications la traduction continue de présenter des erreurs. 5. Responsabilité (1) Le Traducteur est responsable en cas de négligence grossière et de faute intentionnelle. Ne sont pas considérés comme négligences grossières les dommages imputables à des pannes d'ordinateurs, à des perturbations lors du transfert de fichiers électroniques ou encore à des virus informatiques. Par la mise en œuvre d'un logiciel anti-virus le Traducteur prend à cet effet les mesures appropriées. La responsabilité en cas de négligence légère s'applique exclusivement en cas de violation d'obligations élémentaires. (2) La prétention du Client à l'encontre du Traducteur, à réparation d'un dommage aux termes du point 5 (1) phrase 4, se limite à un montant de 5000 euros ; de cas en cas il peut être convenu expressément d'un montant plus élevé. (3) L'exclusion ou la limitation de responsabilité aux termes du point 5 (1) et (2) ne s'applique pas à des dommages ayant mis en péril la vie et l'intégrité physique et la santé d'un consommateur. (4) Les prétentions du Client à l'encontre du Traducteur, fondées sur des erreurs de traduction (art, 634a du code civil allemand BGB) sont prescrites au bout d'un an après réception de la traduction, pour autant qu'il n'y ait pas eu tromperie. (5) Contrairement à l'art. 634a BGB, la responsabilité pour dommages consécutifs d'erreurs est limitée au délai légal de prescription. L'art. 202 al. 1 BGB n'est pas affecté par cette disposition. 6. Confidentialité Le Traducteur s'engage à ne divulguer aucun des faits portés à sa connaissance en liaison avec l'activité que lui a confiée le Client. 7. Collaboration de tiers (1) Pour réaliser sa prestation, le Traducteur est en droit de s'assurer le concours de collaborateurs ou de tiers spécialistes. (2) S'il a recours à des tiers spécialistes, le Traducteur est tenu de veiller à ce que ces derniers respectent l'obligation de confidentialité mentionnée au point 6. 8. Rémunération (1) Les factures du Traducteur sont échues et payables sans déduction, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. (2) Tous les prix s'entendent nets, TVA légale en sus. (3) En plus de l'honoraire convenu, le Traducteur a droit au remboursement des dépenses effectivement encourues, concertées avec le Client. Dans tous les cas, la TVA, s'il y a lieu, sera calculée en sus. Si la commande est volumineuse, le Traducteur peut demander une avance raisonnable. Le Traducteur, après notification écrite, peut faire dépendre la remise de son travail du paiement préalable de son honoraire intégral. (4) Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, la rémunération est celle habituellement due compte tenu de la nature et du degré de difficulté du texte. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel les tarifs mentionnés dans la Loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (JVEG). 9. Réserve de propriété et droit d'auteur (1) La traduction reste la propriété du Traducteur tant que les montants facturés n'auront pas été intégralement réglés. Jusqu'à cette date le Client n'a pas de droit de jouissance sur le produit. (2) Le Traducteur se réserve un éventuel droit d'auteur. 10. Retrait Pour autant que la commande ait été fondée sur une offre de prestation du Traducteur via internet, le Client renonce à un éventuel droit de retrait de sa part, au cas où le Traducteur a commencé son travail et en a averti le Client. 11. Droit applicable (1) Le contrat et toutes les prétentions qui en découlent sont soumis au droit allemand. (2) Le lieu d'exécution de la prestation est le domicile du Traducteur ou le siège de son entreprise. (3) La juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de la prestation. (4) La langue du contrat est l'allemand. 12. Nullité d'une clause Si l'une des clauses des présentes conditions générales était entachée de nullité ou d'invalidité, la validité des autres clauses des présentes conditions n'en serait pas affectée. Il convient alors de remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible du résultat ou de l'objectif économique recherchés. 13. Modifications et compléments Toute modification et tout complément aux présentes conditions générales doivent impérativement être convenus par écrit. Cela s'applique également à la modification de cette clause elle-même. » Retour haut de page